Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Madame AMEL GONZALEZ, spécialisée dans la décoration et l’agencement d’intérieur, n°SIRET en cours d’établissement, ci-après désigné par le terme « NOUS » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de AMEL GONZALEZ, ci-après désignée par le terme « CLIENT » d’autre part.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 1 – Objet :

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles NOUS accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du CLIENT. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. AMEL GONZALEZ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Nature des prestations, date et lieu de la prestation :

Les prestations de AMEL GONZALEZ sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du CLIENT (liste non exhaustive) : réalisation de plans 2D, vues 3D, proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, de luminaires, conseils en décoration d’intérieur, liste shopping. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer à AMEL GONZALEZ des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du professionnel, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 3 – Devis préalable :

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé net de taxes. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. En fonction des missions, figurera sur le devis un échéancier en fonction des livrables à fournir. Le CLIENT sera tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.

Article 4 – Acceptation du devis :

Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis, qui vaudra pour acceptation des CGV qui seront disponibles sur le site www.ladecodamy.fr par un lien adressé en même temps que le devis. Ce devis fixera le lieu, le détail et le prix de la prestation à réaliser. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec AMEL GONZALEZ, décoratrice d’intérieur. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mises à disposition du CLIENT avec le devis. Il appartiendra au CLIENT de scanner et d’envoyer par mail le devis signé à amel@ladecodamy.fr ou de l’adresser par voie postale à AMEL GONZALEZ – 23A rue de l’Infirmerie, 79230 Fors.

Article 5 – Tarifs applicables :

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix s’entendent nets de taxe, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les conseils en décoration seront facturés selon un devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces, de la surface à aménager et des prestations demandées, par AMEL GONZALEZ. Le devis sera présenté suite à un premier rendez-vous sur les lieux du futur projet lorsque cela est possible.

Le devis qui sera présenté au CLIENT sera valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Les déplacements à Niort, et son agglomération (villes limitrophes) dans un rayon de 20 km autour sont inclus dans le devis. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué sur la base de 0,50cts/km. Le premier rendez-vous sera facturé au prix de 80€ HT/l’heure (payable le jour du rendez-vous sur présentation d’une facture). Dans le cas d’un accord sur une des prestations proposées par AMEL GONZALEZ, cette facture viendra en déduction du montant final du devis signé.

Article 6 – Paiements :

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis, le CLIENT versera à AMEL GONZALEZ la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le paiement des prestations pour particuliers et professionnels se fera selon les conditions mentionnées dans le devis. Le règlement pourra se faire par chèque bancaire, par virement bancaire ou espèces. Les chèques seront établis à l’ordre de AMEL GONZALEZ, remis en mains propres ou envoyés à l’adresse suivante : AMEL GONZALEZ – 23A rue de l’Infirmerie 79230 Fors.

Les virements bancaires se feront sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les devis et factures. Elles seront envoyées au CLIENT si nécessaire.
Les règlements en espèces, comme toute autre forme de règlement, feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu.

Dans le cas d’un retard de règlement du CLIENT, AMEL GONZALEZ est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où AMEL GONZALEZ peut démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts moratoires, du fait du retard de paiement, il sera en droit de demander réparation du préjudice. AMEL GONZALEZ se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.

Article 7 – Conditions de règlement :

Pour les prestations de « Coaching Déco » et « Accompagnement Shopping », le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le CLIENT ou du déplacement avec le CLIENT.

Pour la prestation « Shopping-List », le paiement intégral interviendra avant la remise du livrable final.

Pour les prestations « Carnet d’inspiration » et « Home-Staging » un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, 30% à l’étape validation du projet par le Client et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la remise du livrable final. La remise du livrable final est conditionnée au paiement intégral de la prestation en principal et en intérêts, dans le cas contraire, celui-ci ne sera pas remis immédiatement au CLIENT.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros., conformément aux articles D. 441-5 et 441-6 du code du commerce. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 8 – Exécution de la prestation :

AMEL GONZALEZ s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, et s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

Article 9 – Livraison et fin de la prestation :

La prestation prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et livrables détaillés dans le devis et que le CLIENT se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis régi par les mêmes conditions que le précédent.

Article 10 – Engagement du client :

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de AMEL GONZALEZ tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prises de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par AMEL GONZALEZ, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Article 11 – Annulation, rétractation :

En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra les acomptes versés depuis l’acceptation du devis et AMEL GONZALEZ ne lui sera redevable d’aucun document concernant le projet.

Article 12 – Propriété intellectuelle et Confidentialité :

AMEL GONZALEZ conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le CLIENT autorise AMEL GONZALEZ via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation à des fins promotionnelles. AMEL GONZALEZ pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, web, mobile, etc.) existant et à venir. AMEL GONZALEZ s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratifs des services proposés par AMEL GONZALEZ et non contractuels.

Article 13 – Responsabilité :

Les prestations que NOUS réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le CLIENT de ses obligations. Lorsque NOUS fournissons des plans au CLIENT, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Ce sont des plans d’intention : par mesure de précision, le plan d’intention ne fait pas l’objet d’un document définitif, toutes côtes restent indicatives et doivent être vérifiées sur site par les entreprises en charge et devront s’adapter techniquement en conséquence. Les ouvertures des porteurs ou cloisons doivent faire l’objet d’une étude par un ingénieur béton ou structure. Ce sont des plans de principe non contractuels et en aucun cas des plans d’exécutions, qu’il appartiendra à chaque artisan de reprendre les dimensions spécifiques. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par NOUS ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de NOUS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par NOUS sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Nous n’encourrons aucune responsabilité :

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la décoratrice d’intérieur
• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par NOUS et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT.

Lorsqu’il y a mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et AMEL GONZALEZ n’interfère d’aucune manière que ce soit, dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de AMEL GONZALEZ. Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par AMEL GONZALEZ. Dans la mesure où AMEL GONZALEZ est amenée à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits.

Elle ne sera pas engagée à présenter une autre prescription au CLIENT en vue de remplacer les produits indisponibles. Elle se réserve, à titre exceptionnel, et selon son appréciation, et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de références de remplacement à son CLIENT. De même, AMEL GONZALEZ ne pourra être tenue pour responsable d’une différence entre un prix constaté par AMEL GONZALEZ d’un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le CLIENT.

Les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés n’engagent pas AMEL GONZALEZ. Le CLIENT fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées, mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). AMEL GONZALEZ ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre. Par ailleurs, AMEL GONZALEZ n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au CLIENT, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. AMEL GONZALEZ s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de certains murs porteurs, maîtrise d’œuvre ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte). En cas de perçage d’une cloison fine type « placo » ou carreaux de plâtre, l’approbation de l’entrepreneur en charge de la réalisation des travaux sera obligatoirement requise. L’expertise de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription de AMEL GONZALEZ et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale. Durant la réalisation des travaux, AMEL GONZALEZ n’étant pas maître d’œuvre, elle n’interviendra qu’à titre de conseil auprès du CLIENT qui reste seul décisionnaire. AMEL GONZALEZ ne pourra être tenue pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatées consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige.

Article 14 – Force majeure :

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de AMEL GONZALEZ. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de AMEL GONZALEZ et faisant obstacle au bon fonctionnement de son activité. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de AMEL GONZALEZ ou l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, ou de télécommunication. Dans de telles circonstances, AMEL GONZALEZ préviendra le CLIENT, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, la prestation liant AMEL GONZALEZ et le CLIENT étant suspendus de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la prestation conclue par AMEL GONZALEZ et le CLIENT pourra être résiliée par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 – Litige et Tribunal compétent :

La prestation conclue entre AMEL GONZALEZ et le CLIENT est régie par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux de Niort.

Article 16 – Données personnelles (C.N.I.L) :

AMEL GONZALEZ s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du CLIENT à un tiers sans son autorisation explicite et hors motif impérieux au bon déroulement du chantier. AMEL GONZALEZ s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78 -17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : AMEL GONZALEZ – 23A rue de l’Infirmerie 79230 Fors, ou en envoyant un courriel à : amel@ladecodamy.fr